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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/704/2001

October 9, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·66 words·~1 min·2
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Summary

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION | Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive. | LOJ.96 al.1

Full text

A/704/2001

ATA/635/2001

du 09.10.2001 ( CE )

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION

Normes : LOJ.96 al.1

Parties : KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT

Résumé : Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.

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