Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2006 A/626/2006

Riassunto

; ÉTUDIANT ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Elimination. Distinction entre justes motifs et circonstances exceptionnelles. Rappel de la jurisprudence de la CRUNI. | LU.63D.al3; RU.22.al.2