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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2006 A/626/2006

21 novembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1

Résumé

; ÉTUDIANT ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Elimination. Distinction entre justes motifs et circonstances exceptionnelles. Rappel de la jurisprudence de la CRUNI. | LU.63D.al3; RU.22.al.2

Texte intégral

A/626/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2006 A/626/2006 — Swissrulings