Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/560/02

A/560/02

[pjdoc 15989]

du 24.06.2003

Descripteurs : EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER

Normes : LOJ.56G

Résumé : L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.

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