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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/560/02

24 juin 2003·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·39 mots·~1 min·1
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Résumé

EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER | L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service. | LOJ.56G

Texte intégral

A/560/02

[pjdoc 15989]

du 24.06.2003

Descripteurs : EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER

Normes : LOJ.56G

Résumé : L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.

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A/560/02 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/560/02 — Swissrulings