Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/459/01

18 settembre 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·57 parole·~1 min·5

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Riassunto

IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT | Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. | LTEO.11; LTEO.26 al.2

Testo integrale

A/459/01

[pjdoc 15181]

du 18.09.2001

Descripteurs : IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT

Normes : LTEO.11; LTEO.26 al.2

Résumé : Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.

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