Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/459/01

September 18, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·57 words·~1 min·3

Summary

IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT | Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. | LTEO.11; LTEO.26 al.2

Full text

A/459/01

[pjdoc 15181]

du 18.09.2001

Descripteurs : IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT

Normes : LTEO.11; LTEO.26 al.2

Résumé : Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.

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