Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2007 A/4388/2006

16 gennaio 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1

Riassunto

; DÉNONCIATEUR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; AVOCAT ; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE | Le refus, par la commission du Barreau, de donner suite à une dénonciation, ne peut faire l'objet d'aucun recours, puisque le dénonciateur n'est pas partie à la procédure (confirmation de jurisprudence). | LPAV.18; LPAV.48; LPAV.56

Testo integrale

A/4388/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2007 A/4388/2006 — Swissrulings