Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2007 A/4388/2006
16 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·8
Résumé
; DÉNONCIATEUR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; AVOCAT ; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE | Le refus, par la commission du Barreau, de donner suite à une dénonciation, ne peut faire l'objet d'aucun recours, puisque le dénonciateur n'est pas partie à la procédure (confirmation de jurisprudence). | LPAV.18; LPAV.48; LPAV.56
Texte intégral