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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2006 A/423/2006

9 maggio 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·4

Riassunto

; MARCHÉS PUBLICS ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; SOCIÉTÉ SIMPLE | Qualité pour recourir refusée, un membre du consortium n'ayant pas recouru ni donné procuration aux autres membres pour agir en son nom. | RPMPC.28

Testo integrale

A/423/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2006 A/423/2006 — Swissrulings