Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2008 A/2919/2007
15 gennaio 2008·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3
Riassunto
; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ATTESTATION ; QUALITÉ(CARACTÉRISTIQUE) ; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL) | Recours interjeté par une institution active, notamment, dans la dispense de cours de formation continue destinés aux cadres commerciaux contre une décision de refus de renouvellement de la certification/qualité eduQua. Le responsable de l'encadrement des formateurs occasionnels ne disposant pas du titre pédagogique requis, le recours est rejeté. | LFPr.8 al2; LFPr.46
Testo integrale