Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2008 A/2919/2007

January 15, 2008·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·5

Summary

; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ATTESTATION ; QUALITÉ(CARACTÉRISTIQUE) ; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL) | Recours interjeté par une institution active, notamment, dans la dispense de cours de formation continue destinés aux cadres commerciaux contre une décision de refus de renouvellement de la certification/qualité eduQua. Le responsable de l'encadrement des formateurs occasionnels ne disposant pas du titre pédagogique requis, le recours est rejeté. | LFPr.8 al2; LFPr.46

Full text

A/2919/2007 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2008 A/2919/2007 — Swissrulings