Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2005 A/279/2005
15 marzo 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3
Riassunto
IMPOT; IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL; DROIT FISCAL; DECLARATION; TAXATION D'OFFICE; RECLAMATION | Réclamation d'un contribuable taxé d'office successivement depuis quatre ans à l'encontre de la dernière taxation d'office dont il a fait l'objet. Confirmation de la taxation litigieuse. | ALCP.331; LPFi.86
Testo integrale