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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2005 A/279/2005

15 mars 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5

Résumé

IMPOT; IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL; DROIT FISCAL; DECLARATION; TAXATION D'OFFICE; RECLAMATION | Réclamation d'un contribuable taxé d'office successivement depuis quatre ans à l'encontre de la dernière taxation d'office dont il a fait l'objet. Confirmation de la taxation litigieuse. | ALCP.331; LPFi.86

Texte intégral

A/279/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2005 A/279/2005 — Swissrulings