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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2006 A/2762/2006

17 ottobre 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1

Riassunto

DÉCISION FINALE; CONCLUSIONS; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FRAIS(EN GÉNÉRAL) ; FRAIS DE VOYAGE ; FRAIS PROFESSIONNELS | Les sommes affectées au remboursement de dettes ne sont pas déductibles du revenu de l'activité lucrative indépendante (art. 9 let. c LIPP-V) | LIPP-I-V

Testo integrale

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