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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2006 A/2762/2006

October 17, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

DÉCISION FINALE; CONCLUSIONS; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FRAIS(EN GÉNÉRAL) ; FRAIS DE VOYAGE ; FRAIS PROFESSIONNELS | Les sommes affectées au remboursement de dettes ne sont pas déductibles du revenu de l'activité lucrative indépendante (art. 9 let. c LIPP-V) | LIPP-I-V

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