Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2007 A/2713/2006
28 agosto 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2
Riassunto
IMPÔT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE; DROIT FISCAL | Le versement d'une prime de CHF 2'000'000.- au contribuable en compensation des salaires et participations dont il avait été privé durant de nombreuses années ainsi que d'un dividende d'un montant de CHF 500'000.- est exceptionnel et revêt un caractère unique. Ces deux montants alloués durant l'année 2000 doivent être qualifiés de revenus extraordinaires. | LITPP-II.6
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