Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2007 A/2713/2006

Résumé

IMPÔT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE; DROIT FISCAL | Le versement d'une prime de CHF 2'000'000.- au contribuable en compensation des salaires et participations dont il avait été privé durant de nombreuses années ainsi que d'un dividende d'un montant de CHF 500'000.- est exceptionnel et revêt un caractère unique. Ces deux montants alloués durant l'année 2000 doivent être qualifiés de revenus extraordinaires. | LITPP-II.6