Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2005 A/2591/2004
21 giugno 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2
Riassunto
PROCEDURE; DEMANDE DE RECUSATION | Une demande de récusation est tardive lorsqu'elle est déposée près de trois semaines après les faits fondant la demande et également lorsque le demandeur a laissé le juge procéder après les faits. | LOJ.96 al.2; LOJ.97 litt.b; LOJ.99
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