Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2005 A/2591/2004

Summary

PROCEDURE; DEMANDE DE RECUSATION | Une demande de récusation est tardive lorsqu'elle est déposée près de trois semaines après les faits fondant la demande et également lorsque le demandeur a laissé le juge procéder après les faits. | LOJ.96 al.2; LOJ.97 litt.b; LOJ.99