Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2004 A/2467/2003
9 novembre 2004·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·6
Riassunto
ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE; INDEMNITE | Action pécuniaire d'une employée d'Etat.Rejet de sa demande en paiement d'indemnités en cas de maladie après la fin des rapports de service. | RPAC.54
Testo integrale