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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2004 A/2467/2003

9 novembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·4

Résumé

ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE; INDEMNITE | Action pécuniaire d'une employée d'Etat.Rejet de sa demande en paiement d'indemnités en cas de maladie après la fin des rapports de service. | RPAC.54

Texte intégral

A/2467/2003 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2004 A/2467/2003 — Swissrulings