Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2005 A/2322/2005

27 settembre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3

Riassunto

CIRCULATION ROUTIERE; RECIDIVE; IVRESSE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF | Décision de retrait de permis pour une durée indéterminée, à titre préventif, prise à l'encontre du recourant, récidiviste. En l'espèce, le seule proximité de la récidive ne suffit pas à nourrir des soupçons quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé soit en particulier que ce dernier souffre d'une dépendance à l'alcool. Recours admis. | OAC.30; LCR.16d al.1 litt.b

Testo integrale

A/2322/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2005 A/2322/2005 — Swissrulings