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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/187/2007

8 maggio 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2

Riassunto

ÉTAT DE NÉCESSITÉ; EXCÈS DE VITESSE; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) | Dépassement de vitesse commis par un conducteur craignant pour la santé de son fils. En l'espèce, le TA admet l'existence d'un état de nécessité putatif. | LCR.27.al1 ; CPS.17 ; CPS.18 ; CPS.48.leta.ch1

Testo integrale

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