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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/187/2007

8 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·7

Résumé

ÉTAT DE NÉCESSITÉ; EXCÈS DE VITESSE; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) | Dépassement de vitesse commis par un conducteur craignant pour la santé de son fils. En l'espèce, le TA admet l'existence d'un état de nécessité putatif. | LCR.27.al1 ; CPS.17 ; CPS.18 ; CPS.48.leta.ch1

Texte intégral

A/187/2007 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/187/2007 — Swissrulings