Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/1710/98

25 gennaio 2000·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·37 parole·~1 min·9

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; AM; INSEMINATION ARTIFICIELLE(ETRE HUMAIN) | Seule l'insémination artificielle homologuée est obligatoirement à charge des assurances sociales (plaidoyer 5/99 p. 52/55). | LAMAL.25

Testo integrale

A/1710/98

[pjdoc 13087]

du 25.01.2000

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INSEMINATION ARTIFICIELLE(ETRE HUMAIN)

Normes : LAMAL.25

Résumé : Seule l'insémination artificielle homologuée est obligatoirement à charge des assurances sociales (plaidoyer 5/99 p. 52/55).

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