Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/1546/2004

Riassunto

TAXATION; IMPOT; CALCUL; VENTE; CALCUL DE L'IMPOT; PROVISION; DROIT FISCAL; RESERVE | Vente d'un établissement. Perception d'un impôt spécial sur les produits de dissolution des réserves et provisions d'amortissement confirmée. | RALCP.9A; ALCP.89 al.5