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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/1546/2004

8 mars 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

TAXATION; IMPOT; CALCUL; VENTE; CALCUL DE L'IMPOT; PROVISION; DROIT FISCAL; RESERVE | Vente d'un établissement. Perception d'un impôt spécial sur les produits de dissolution des réserves et provisions d'amortissement confirmée. | RALCP.9A; ALCP.89 al.5

Texte intégral

A/1546/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/1546/2004 — Swissrulings