Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2000 A/151/2000

26 settembre 2000·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·93 parole·~1 min·2

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Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; ASSU | Le choc d'un battement de fenêtre sur les dents de l'assurée de nature à entraîner la fracture des dents n'étant, selon l'expert, que seulement possible, notamment du fait qu'aucune lésion sur la figure ne soit apparue, l'assurance n'a pas à prendre en charge le cas. | LAA.6

Testo integrale

A/151/2000

ATA/586/2000

du 26.09.2000 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.11.2000, rendu le 19.06.2001, REJETE, U 447/00

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : PERDICHIZZI Giuseppa / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé : Le choc d'un battement de fenêtre sur les dents de l'assurée de nature à entraîner la fracture des dents n'étant, selon l'expert, que seulement possible, notamment du fait qu'aucune lésion sur la figure ne soit apparue, l'assurance n'a pas à prendre en charge le cas.

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