Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2006 A/1442/2006
19 dicembre 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3
Riassunto
; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; COMPÉTENCE ; SUBVENTION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS | Recours contre une décision de subventionnement déclaré irrecevable dès lors que les conclusions ont été déposées hors délai et du fait que l'acte de recours était dépourvu d'exposé des motifs. Examen de la compétence du Tribunal administratif. | LACI.61 ; LACI.62 ; LPA.65 ; LPA.69 ; LOJ.56A ; LOJ.56B.al3
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