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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2006 A/1442/2006

19. Dezember 2006·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·5

Zusammenfassung

; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; COMPÉTENCE ; SUBVENTION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS | Recours contre une décision de subventionnement déclaré irrecevable dès lors que les conclusions ont été déposées hors délai et du fait que l'acte de recours était dépourvu d'exposé des motifs. Examen de la compétence du Tribunal administratif. | LACI.61 ; LACI.62 ; LPA.65 ; LPA.69 ; LOJ.56A ; LOJ.56B.al3

Volltext

A/1442/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2006 A/1442/2006 — Swissrulings