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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2006 A/129/2006

23 maggio 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3

Riassunto

; RETRAIT DE PERMIS ; EXCÈS DE VITESSE ; ÉTAT DE NÉCESSITÉ | L'état de nécessité n'a pas été retenu pour un agent de sécurité qui, alors qu'il assurait le transport de bijoux, se croyant suivi a commis un excès de vitesse. Retrait de permis confirmé. | CP.34.ch2 ; LCR.16.al1.lita

Testo integrale

A/129/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2006 A/129/2006 — Swissrulings