Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2006 A/129/2006

May 23, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

; RETRAIT DE PERMIS ; EXCÈS DE VITESSE ; ÉTAT DE NÉCESSITÉ | L'état de nécessité n'a pas été retenu pour un agent de sécurité qui, alors qu'il assurait le transport de bijoux, se croyant suivi a commis un excès de vitesse. Retrait de permis confirmé. | CP.34.ch2 ; LCR.16.al1.lita

Full text

A/129/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2006 A/129/2006 — Swissrulings