Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/1270/2002

26 agosto 2003·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·63 parole·~1 min·3

Riassunto

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT) | Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur. | LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1

Testo integrale

A/1270/2002

[pjdoc 16072]

du 26.08.2003

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT)

Normes : LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1

Résumé : Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.

Pas de document HTML