Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/1270/2002

August 26, 2003·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·63 words·~1 min·2

Summary

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT) | Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur. | LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1

Full text

A/1270/2002

[pjdoc 16072]

du 26.08.2003

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT)

Normes : LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1

Résumé : Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.

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