A/1207-1208-1209/99
[pjdoc 13233]
du 06.06.2000
Descripteurs : RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes : LRDBH.5
Résumé : Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS.
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