Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2000 A/1207-1208-1209/99

6. Juni 2000·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·51 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS. | LRDBH.5

Volltext

A/1207-1208-1209/99

[pjdoc 13233]

du 06.06.2000

Descripteurs : RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE

Normes : LRDBH.5

Résumé : Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS.

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