Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.01.2007 A/79/2007

12 gennaio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 parole·~1 min·1

Riassunto

Créance litigieuse.

Testo integrale

DCSO/2/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/79/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.01.2007 A/79/2007 — Swissrulings