Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/571/2007

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Riassunto

Notification | Pas de vice dans la notification de la commination de faillite. Exception de non-retour à meilleure fortune. Compétence de l'Office des poursuites pour en connaître. | LP.64; LP.265a

Testo integrale

DCSO/223/07

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