Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/571/2007

3 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 mots·~1 min·3

Voir l'original sur entscheidsuche.ch→

Résumé

Notification | Pas de vice dans la notification de la commination de faillite. Exception de non-retour à meilleure fortune. Compétence de l'Office des poursuites pour en connaître. | LP.64; LP.265a

Texte intégral

DCSO/223/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 8 -

- 9 -