Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.03.2007 A/4791/2006

7 marzo 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 parole·~1 min·3

Riassunto

La Commission de surveillance a pris acte de l'accord intervenu entre les parties.

DCSO/113/07

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