DCSO/113/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.03.2007 A/4791/2006
March 7, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 words·~1 min·6
Summary
La Commission de surveillance a pris acte de l'accord intervenu entre les parties.