Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/4670/2006

Riassunto

Notification d'actes à une succursale. | La poursuite a été dirigée contre le débiteur, au lieu de sa succursale à Bâle-Campagne. La réquisition de continuer la poursuite doit également être adressée à l'Office des poursuites de Bâle-Campagne, la succursale de Genève ne pouvant être qualifiée "d'établissement principal". | LP.50; LP.53