DCSO/225/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/4670/2006
May 3, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 words·~1 min·5
Summary
Notification d'actes à une succursale. | La poursuite a été dirigée contre le débiteur, au lieu de sa succursale à Bâle-Campagne. La réquisition de continuer la poursuite doit également être adressée à l'Office des poursuites de Bâle-Campagne, la succursale de Genève ne pouvant être qualifiée "d'établissement principal". | LP.50; LP.53