Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4448/2006

1 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 parole·~1 min·3
Vedi originale su entscheidsuche.ch→

Riassunto

Représentation. | Plainte devenue sans objet, l'Office des poursuites ayant reconsidéré sa décision. | LPA. 9.1 ; LP. 17.4

Testo integrale

DCSO/55/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

A/4448/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4448/2006 — Swissrulings