Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/423/2007

22 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 parole·~1 min·1

Riassunto

Irrecevable. Abus de droit. | Il n'appartient pas à la Commission de surveillance de se prononcer sur l'existence ou le montant d'une prétention. La plaignante est inscrite au Registre du Commerce en l'une des qualités prévues à l'art. 39 LP. | LP.39.1 ; LP.40.1, LP.43

Testo integrale

DCSO/64/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/423/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/423/2007 — Swissrulings