DCSO/64/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/423/2007
February 22, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 words·~1 min·2
Summary
Irrecevable. Abus de droit. | Il n'appartient pas à la Commission de surveillance de se prononcer sur l'existence ou le montant d'une prétention. La plaignante est inscrite au Registre du Commerce en l'une des qualités prévues à l'art. 39 LP. | LP.39.1 ; LP.40.1, LP.43