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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/411/2007

3 maggio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 parole·~1 min·2

Riassunto

Minimum vital | Les investigations complémentaires effectuées par l'Office des poursuites ont confirmé que le débiteur était insaisissable. | LP.93

Testo integrale

DCSO/224/07

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A/411/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/411/2007 — Swissrulings