DCSO/224/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/411/2007
May 3, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 words·~1 min·5
Summary
Minimum vital | Les investigations complémentaires effectuées par l'Office des poursuites ont confirmé que le débiteur était insaisissable. | LP.93