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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.11.2007 A/4051/2007

22 novembre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 parole·~1 min·2

Riassunto

Irrecevable. | La plaignante n'a pas retiré le pli recommandé lui impartissant un délai pour compléter sa plainte sous peine d'irrecevabilité. Examen d'office d'une éventuelle atteinte au minimum vital qui aurait pour conséquence la nullité de la saisie. | LaLP.13.1; 13.2; 13.5; LP.93

Testo integrale

DCSO/541/07

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A/4051/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.11.2007 A/4051/2007 — Swissrulings